confiscation des scellés dans un jugement au pénal

Publié le Vu 14740 fois 9 Par Erica 15
17/02/2009 16:31

J'ai sous les yeux le jugement de mon ex-conjoint sur lequel il est noté :

ordonne à l'encontre de X....la confiscation des scellés.

Qu'est-ce que cela veut dire ? A ma connaissance, mon ex-conjoint n'avait pas de bien à confisquer, mais un juge nous a fait vendre notre bien commun pour payer des cautions... cela a-t-il un lien ?

Merci d'avance pour votre réponse.

17/02/2009 17:42

Les scellés établis durant une procédure, sont à la discretion du juge du siège, qui rendra en même temps que le jugement la destination des scellés, soit la restitution soit la non restitution.
Pour savoir à quels scellés se rapporte le jugement, le propriétaire de la chose ou la personne qui a assisté à la mise sous scellé a obligatoirement signé un procès-verbal comme quoi il a pris connaissance de la mesure.
Quitte à vous de vous renseigner auprès de cette personne.
Mais ca peut être tout document saisi pendant l'enquête également.
En général, sur le jugement qui fait plusieurs pages, les scellés sont détaillés.
Mais encore une fois, pour avoir une réponse précise, il faut une question précise... le droit est vaste et chaque situation différente... ce n'est pas en cinq lignes que vous arrivez à exposer un fait...
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

17/02/2009 20:08

Merci pour la réponse ... Je n'ai pas pour l'instant toutes les pièces du dossier pour vous dire si PV il y a eu ou pas ... Mais je vous remercie d'avoir traité ma demande aussi vite.

18/02/2009 19:06

euh...s'il y a eu des scellés de réalisés, obligatoirement il y a un pv d'établi décrivant l'objet des scellés et le motif du scellé.
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

06/12/2013 18:47

sur l'arrêt pénal il y a écrit :" à la majorité absolue, prononcent la confiscation des scellés à l'exception des CD ROOM d'auditions". J'ai écrit au Procureur de Laon, pour obtenir une cassette vidéo qui m'appartient :réponse :
"La cassette vidéo dont vs réclamez la restitution, est confisquée"

Pourquoi ? Est-ce à vie ?

24/05/2015 11:38

L'ordinateur qui ma était confisqué lors de mon affaire judiciaire a été mis sous scellé et ne me sera pas rendu. Seulement, légalement il appartient à mon ami qui en a la preuve. Peut-il en faire la demande pour restitution ou avoir la preuve que cet ordinateur ne sera pas offert à la gendarmerie ou la police; mais détruit ?

24/05/2015 11:40

L'ordinateur qui ma était confisqué lors de mon affaire judiciaire a été mis sous scellé et ne me sera pas rendu. Seulement, légalement il appartient à mon ami qui en a la preuve. Peut-il en faire la demande pour restitution ou avoir la preuve que cet ordinateur ne sera pas offert à la gendarmerie ou la police; mais détruit ?

12/04/2018 02:09

Le juge au siège peut-il se prononcer sur le sort des biens saisis par les OPJ alors mêmes que ces biens n'ont pas été pris en charge par le greffe du tribunal?

17/12/2018 06:43

Pourquoi dites que ça ne vous sera pas rendu je comprends pas !? Vous les ont-ils rendus !?

17/12/2018 06:43

Pourquoi dites que ça ne vous sera pas rendu je comprends pas !? Vous les ont-ils rendus !?

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