Consultation de son dossier pénal avant procès en cour d'assise

Publié le 05/07/2020 Vu 371 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/07/2020 11:30

Bonjour,

Comment un accusé peut il consulter l'intégralité de son dossier pénal avant son procès ? A savoir la personne a reçu une mise en accusation devant la Cour d'assise et souhaiterait voir son dossier. Doit on le faire uniquement chez son avocat ou alors est ce que cela peut être fait au tribunal? A qui formuler la demande ?

Cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.