48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour. En octobre j'ai été surpris dans un supermarché pour un vol(j'ai mangé un sandwich, du raisin, des biscuits et mis des piles dans ma poche(16 euros). J'ai été appréhendé par les vigiles alors que je sortais par la sortie sans achat. J'ai réglé le tout, reconnu les faits par écrit sur le dépôt de plainte.
Je suis convoqué chez la délégué du procureur le 20/01, car je suis"passible de poursuites devant le tribunal". Qu'est-ce que je risque?Je suis majeur, marié et père de 2 enfants. Merci de me renseigner ou me faire partager votre vécu dans une telle situation.
Salutations.
Le délégué du procureur est une personne désignée par la justice pour mettre en œuvre, à la demande et sous le contrôle et la responsabilité du ministère public, des mesures alternatives aux poursuites pénales à l'égard de personnes qui ont commis une infraction, par exemple : un rappel à la loi, une mesure de réparation,une composition pénale…
Autrement dit, si c'est votre premier "faux pas", vous allez vous faire sermonner et apprendre quelques leçons de civilité et de droit, la loi est la même pour tous.
Vous ne serez pas poursuivi mais s'il y a récidive,cela ressortira. Normalement pas d'inscription dans le casier. Vous avez remboursé, c'est très bien.
bon courage et pas d'inquiétude.
Merci de votre réponse. Effectivement je ne suis pas récidiviste. Et malgré mon geste je n'ai pas l'impression d'être un délinquant. Salutations.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net