Convocation obligatoire d'une mineure de 16 ans par téléphone

Publié le Vu 250 fois 1 Par LOLORE
13/07/2019 11:55

Ma fille de 16ans doit se présenter au commissariat avec son téléphone dans le cadre d'une enquête,le parent légale peut il assister à l'interrogatoire, la convocation c'est fait par téléphone par un agent avec un discours assez musclé disant qu'elle est obligée de venir. J'ai demandé à avoir une convocation il ma dit que ce n'était pas une obligation et que même sans je suis obligé de l'enmener

Modérateur

13/07/2019 12:27

bonjour,

à partir de 16 ans, un mineur peut être jugé comme une personne majeure.

A partir de 13 ans, il peut être convoqué, et doit déférer à toute convocation comme un majeur.

il me semble que le mineur peut être entendu sans la présence de ses parents.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.