CPRC: la reconnaissance préalable de culpabilité

Publié le Vu 1342 fois 3 Par Lynn Ongenae
21/03/2009 11:16

Bonjour, je m’appelle Lynn, j’étudie à Louvain (KUL) et j’ai une question pour vous :

L’exercice de l’action publique est régi par le principe d’indisponibilité qui implique que le ministère public ne peut renoncer à l’action publique. (La France et la Belgique)

La Loi Perben II fait entrer en vigueur en France la reconnaissance préalable de culpabilité (le plaider coupable), ou le ministère public peut disposer de l’action publique.

Pourquoi c’est possible ?

21/03/2009 12:10

Euh, il me semble que vous vous trompez si j'ai bien interprété votre phrase. Il n'est pas indisponible mais indivisible.

L'action publique est exercée en France par le ministère public qui repose sur trois principes légaux :
- INDIVISIBLE : un magistrat peut remplacer un autre magistrat, même en cour d'instruction, de jugement ou d'enquête. Cela signifie que l'ensemble des magistrat du parquet ne forment qu'une seule personne
- IRRECUSABLE : lors d'un procès une partie ne peut écarter le ministère public
- IRRESPONSABLE : le ministère public ne peut être poursuivi sauf à parvenir à démontrer une faute lourde.

Un autre élément important du droit français, le MINISTERE PUBLIC A LE MONOPOLE DES POURSUITES.

Conformément aux dispositions des articles 40 et suivants du code de procédure pénale, un procureur de la République peut de son propre chef et sans motiver sa décision, classer sans suite une procédure (article 40-1 du code de procédure pénale), à l'exception des crimes où l'ouverture d'une information judicaire est obligatoire, ainsi que dans le cas des mineurs où il doit motiver sa decision.

LE MINISTERE PUBLIC A TOUT LE LOISIR DE RENONCER A L'ACTION PUBLIQUE.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

07/04/2009 13:06

Quand une personne a plaider coupable,
la culpabilité est-elle suffisant pour la demande d'endemnisation de la victime?

Lien

07/04/2009 17:47

Relisez votre question, vous y avez répondu vous-même !

Lorsqu'une personne reconnait être coupable, cela coule de source qu'elle aura a indemniser la victime !
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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