décision définitive de justice reste-t-elle publique ?

Publié le Vu 2202 fois 2 Par trestraou
16/08/2009 17:37

Bonjour,

Une décision définitive de justice reste-t-elle publique ? Et pour combien de temps ?
Par exemple, peut-on écrire sur un blog :
"Monsieur X (en citant le vrai nom) a été condamné le 10 juillet 2009 par le tribunal de... à la peine de...pour escroquerie envers les ASSEDIC" ?

Merci pour votre aide

22/09/2009 08:40

Toutes les décisions de justice sont publiques ... et ce at vitam eternam ! C'est le principe du droit français.
Donc en effet, je peux par exemple, sur mon blog, inscrire la mention "Monsieur X a été condamné le .. par le tribunal de ... à X années de prison pour ..."
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.