DELAI d'annulation dette

Publié le 23/01/2023 Vu 236 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/01/2023 15:58

Bonjour

Souvent appelé sans répondre, aujourd'hui une personne tape a ma porte , me demande si je suis une telle personne, je demande de la part de qui, pas de réponse , elle me dit qu'elle doit me donner un papier , je ne donne pas mon identité et lui dit de mettre le document dans la boite aux lettres.

Il s'agit d'un avis de passage d'un huissier pour un ordo ipex cess ccx xxxxxxxxx

Donc il s'agit d'un passage d'une personne apparrament sas huissier xxxxxxxx

s'il s'agit d'une dette elle serait d'au moins 24 ans si je me souviens

1 ont il le droit de venir à domicile

2 la dette est elle prescrite

Merci pour vos réponses Dernière modification : 23/01/2023 - par Marck_ESP Superviseur

23/01/2023 16:17

bonjour,

toute personne peut venir devant la porte du domicle de chacun, mais elle ne peut pas y pénétrer sans l'accord de son occupant.

dans votre cas, vous n'avez pas ouvert et l'avis de passage a été déposé dans votre boite à lettres.

Avez-vous le souvenir que votre créancier ait saisi le tribunal pour obtenir un titre exécutoire, titre dont la prescription est de 10 ans mais qui peut être remis à zéro en fonction des actes réalisés par le créancier.

avez-vous déménagé depuis 24 ans ?

salutations

23/01/2023 16:53

bonjour, merci pour votre aide non je n'ai pas souvenir de rien, oui j'ai déménagé ou moins 2 fois ,

mais peuvent 'il envoyer des gens aujourd''hui à votre domicile ?

23/01/2023 16:55

que dois je faire , ou ne pas faire merci pour votre réponse

cordialement

23/01/2023 17:05

je vous conseille de faire ce qu'indique l'avis de passage déposé dans votre boite à lettres.

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