délai pour effacement d'un délit sur casier judiciaire b2

Publié le Vu 6865 fois 5 Par bcr
18/05/2012 10:59

Bonjour, je me suis fais condamné par ordonnance pénal a une amende de 250euros et 6 mois de retrait de permis pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique , la présence ordonnance ma été notifiée le 02.12.2009, voici ma question pour mon travail (agent de sécurité) il faut que je refasse ma demande de carte professionnelle pour 2014 , j'aimerais savoir si effectivement mon délit sera effacer automatiquement de mon casier judiciaire b2 aprés un délai de 3ans (article 133.13) si c'est le cas il y a pas de souci du moins je pense , si c'est pas le cas pouvez vous me donner des explications pour un effacement de mon délit sur le casier b2 .
Merci a l'avance de vos réponses et vous souhaite une bonne journ

19/05/2012 18:09

bonjour pas de réponse en éspérant en avoir bon wk

Modérateur

19/05/2012 18:38

bjr,
selon l'article que citez la réhabilitation légale a lieu de plein droit après un délai de 3 ans à compter du jour du paiement de l'amende.
donc votre condamnation devrait être effacée à compter du 02/12/2012.
c'est ce qui est arrivé à notre nouveau ministre condamné à une peine de prison de prison, il a été réhabilité légalement et sa condamnation effacée au bout de 5 ans.
CDT

20/05/2012 00:38

bonsoir et avant tout merci de votre réponse youris , pour info j'ai payer mon amende 45 jours aprés avoir recu l'ordonnance pénal , c'est la loi il fallait attendre ces 45 jours ce délai et si je voulais faire oposition a l'ordonnance pénal . Donc je compte 45 jours aprés le 02/12/2012 et ma condamnation sera effacé automatiquement par rapport a mon affaire et ma condamnation c'est bien ce qui va se passer j'ai aucune démarche a faire ? et désolé d'insisté mais c'est trés dur pour moi , la peur de perdre mon travail. Merci a l'avance a toute personne qui a la gentillesse de me répondre , bonne nuit et bon dimanche a tous .

29/05/2012 07:41

bonjour a tous personne pour confirmé ou non ceci :je me suis fais condamné par ordonnance pénal a une amende de 250euros et 6 mois de retrait de permis pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique , la présence ordonnance ma été notifiée le 02.12.2009, voici ma question pour mon travail (agent de sécurité) il faut que je refasse ma demande de carte professionnelle pour 2014 , j'aimerais savoir si effectivement mon délit sera effacer automatiquement de mon casier judiciaire b2 aprés un délai de 3ans (article 133.13) si c'est le cas il y a pas de souci du moins je pense , si c'est pas le cas pouvez vous me donner des explications pour un effacement de mon délit sur le casier b2 .
merci a l'avance.

26/09/2014 17:45

bonjour
excuse esque ta eu ta carte pro ????? merci
j suis dans la meme situation

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