Délai pour obtenir ordonnance de consignation

Publié le 22/02/2011 Vu 1987 fois 4 Par
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21/02/2011 20:50

Bonjour,

Voilà plus de deux ans que je suis dans l'attente de l'ordonnance de consignation du doyen des juges d'instruction suite à ma constitution de partie civile (dans les formes, après plainte simple etc).

C'est un dossier un peu spécial dans lequel j'ai déjà obtenu une condamnation sur citation directe... et qui implique des personnes politiques et médiatiques plutôt importantes, et qui devraient être mécaniquement condamnées compte tenu de cette première condamnation.

J'ai eu beau relancer par LRAR, appeler le greffe, etc... je sens que mon dossier reste sous le dessous de la pile. « c'est long, votre dossier va être étudié, etc ». Je sens bien qu'on attend que j'abandonne...

Je pense saisir la chambre de l'instruction, l'article 221-1 pourra-t-il s'appliquer, compte tenu qu'il n'y a justement pas vraiment eu d'« acte d'instruction » sur ce dossier ?

21/02/2011 21:22

Si le dossier est si spécial, vous avez un avocat, pourquoi ne pas voir avec lui ?

21/02/2011 21:30

Je n'ai pas d'avocat, faute de moyens.

21/02/2011 21:56

Se constituer partie civile sans avocat ...
Il n'existe aucune condamnation "mécanique" en droit français.

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