délai de prescription de la diffamation sur internet

Publié le 15/06/2009 Vu 3608 fois 1 Par
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06/06/2009 14:57

Bonjour,

Dans le cadre d'un travail universitaire, je recherche l'information suivante : la proposition de loi relative à l'alignement du délai de prescription du délit de diffamation sur internet sur celui de la presse écrite, faisant passer ce délai de 3 mois à 1 an, et déposéee 22 juillet 2008 à l'assemblée nationale, a t'elle été adoptée?

Mes recherches sur internet ne mentionnent que l'adoption par le Sénat de cette proposition de loi en date du 4 novembre 2008 et la soumission de ce texte à l'assemblée nationale pour examen.

Je vous remercie par avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

15/06/2009 17:53

Venant juste de finir ma mise à niveau de qualification judiciaire, je peux vous apporter une réponse, à ce jour, le délai de prescription de la diffamation sur internet est égale à celui de la presse, c'est à dire de trois mois.
Ce n'est pas le vote de la loi ou d'un décret qui est valide, mais le décret d'application de cette loi. Et nous avons en France de nombreuses lois qui sont votées, mais dont le décret d'application n'est jamais publié, donc ces lois restent inapplicables.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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