DEMANDE DE LIBERTEE PROVISOIRE

Publié le 08/12/2010 Vu 2046 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/12/2010 00:34

Bonjour , voila mon copin es incarcéré depuis biento 4 mois .
Il a été juger pour 24 mois au mois de juin mais n'a pa été présent au jugement car l'avocat ne l'en a pas informé car il lui devait beaucoup d'argent.
Ils ont donc lancer un avis de recherche et depuis il es en maison d'arret.
Il a fait appel , la date de son appel es le 18 janvier.
En attendant il a éffectuer une demande de liberté provisoire ( qui lui a été refuser car il n'avais pas encore d'avocat )
Seulement , lorque le juge a dit ' non ' il ne lui on pas fais signer le papier , une notification ou je sais pas quoi , un papier qui doit etre signer que la réponse soit négative et positive.
Et aparament , si on ne lui fais pas signer ce papier au bout d'un certains temps, il sont obliger de le libérer vice de procédure ou de forme ( j'y connais rien dsl ).
Ma question es : apres combien de jour sans l'avoir fais signer ( oubli de leur part ou autre ) ils sont obliger de le libérer ?
10jr? 20jr? 30jr ?
Merci a tous ceux qui pourrons m'aider .

08/12/2010 00:50

La procédure qui exige, comme vous dites, que le juge signe pour continuer l'incarcération, est pour la détention provisoire (avant le jugement). Or votre amie n'est pas en détention provisoire, il purge une peine où il a été condamné par défaut.

08/12/2010 12:27

bonjour , merci pour votre réponse mais je pense que vous m'avais pas bien comprise.
Ce n'est pas du juge que je parlais , mais du détenu , c'est le détenu qui dois signer le refus , ou l'accord de la libertée provisoire . Mais on ne lui a pas faite signer. ( alors que c'est obligatoire ).
Et il a fais appel , donc pour l'instant c'est une détention provisoire , jusqu'au 18 janvier. il n'a pa le droit de m'appeler et meme moi j'ai un permis de visite provisoire.

Donc je reformule ma question , si ce papier indiquand la décision de refus de liberté provisoire n'est pas signer par le détenu, dans un délais de combien? de jours doivent t-ils le libéré ?

L'avocat ma dis que c'est un vice de procédure ou de forme je crois .
merci de m'éclairer

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