demande de nationalité francaise et condamnation

Publié le 13/02/2023 Vu 856 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/02/2023 17:09

bonjour Maître,

je suis marié depuis de 15 ans avec une personne de nationalité sud américaine. Aujourd'hui nous souhaiterions demander la nationalité francaise pour elle mais l'année derniere elle fait l'objet d'une condamnation pour consommation de canabis et a été condamné à une amende forfaitaire de 200euros par le juge avec inscription au casier judiciaire.

mes questions sont les suivantes :

1 - la consommation de canabis figure t elle au bulletin n°1 ou n°2 ?

2 - cette condamnation fait elle obstacle à la demande de nationalité francaise ?

3 - si oui, de combien de temps est le délai d'effacement de la condamnation au casier judiciaire ?

4- l'effacement est il automatique ou doit on écrire au Procureur ?

J'ai cherché toutes les réponses à ces questions mais les sites officiels n'y répondent pas ou du moins pas en langage profane.

merci d'avance pour l'attention portée à ma demande,

benoit

Modérateur

13/02/2023 17:18

bonjour,

impossible de répondre à cette question, l'octroi de la nationalité française est une prérogative de l'administration française qui peut la refuser même si le postulant remplit toutes les conditions.

votre épouse peut toujours faire sa demande de naturalisation.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1426 avis

249 € Consulter