demande de nationalité francaise et condamnation

Publié le 13/02/2023 Vu 948 fois 1 Par
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13/02/2023 17:09

bonjour Maître,

je suis marié depuis de 15 ans avec une personne de nationalité sud américaine. Aujourd'hui nous souhaiterions demander la nationalité francaise pour elle mais l'année derniere elle fait l'objet d'une condamnation pour consommation de canabis et a été condamné à une amende forfaitaire de 200euros par le juge avec inscription au casier judiciaire.

mes questions sont les suivantes :

1 - la consommation de canabis figure t elle au bulletin n°1 ou n°2 ?

2 - cette condamnation fait elle obstacle à la demande de nationalité francaise ?

3 - si oui, de combien de temps est le délai d'effacement de la condamnation au casier judiciaire ?

4- l'effacement est il automatique ou doit on écrire au Procureur ?

J'ai cherché toutes les réponses à ces questions mais les sites officiels n'y répondent pas ou du moins pas en langage profane.

merci d'avance pour l'attention portée à ma demande,

benoit

Modérateur

13/02/2023 17:18

bonjour,

impossible de répondre à cette question, l'octroi de la nationalité française est une prérogative de l'administration française qui peut la refuser même si le postulant remplit toutes les conditions.

votre épouse peut toujours faire sa demande de naturalisation.

salutations

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