détérioration d'un lieu public

Publié le 14/07/2009 Vu 2055 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/07/2009 19:12

Bonjour,
je ne sais pas si je suis sur le bon forum mais je ne sais vraiment pas où posez ma question.
Donc mon problème c'est que durant une soirée arrosée avec un ami, nous sommes entrés out les deux dans un chantier et mon ami a fait par inattention un petit trou dans le plafond, puis comme nous n'étions pas bien nous nous sommes posé sur une pile de cartons (contenant probablement des vitres) et celle-ci est tombé, mais je ne sais pas si nous avons cassé quelque chose.
Des habitants du quartier nous ont vu y aller.
Mon souci est de savoir ce qui peut m'arriver si la commune porte plainte.
Est-ce que je pourrait payer uniquement la casse ? Ou bien dois-je m'attendre a des frais de dédommagement supplémentaires ?
Y a-t-il des risques que je passe devant le tribunal ?
Sinon que puis-je faire ?

Merci d'avance de votre aide

13/07/2009 14:35

article 322-1 du code pénal :
"la destruction, la dégradation ou la déterioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000€ d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger."

Dans votre situation, les vitres sont apparement cassées, donc il ne saurait être question de dommages légers, mais bien de destructions.

De plus, suivant l'article 322-3 du même code, vous encourrez une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende car vous avez agit avec une circonstance agravante :
- lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice

Si vous n'êtes ni connu des services de police ni de gendarmerie et que vous avez un casier judiciaire vierge, vous encourez problablement une amende en plus des dommages et intérêts, voir des TIG.

Prenez contact avec le chef de chantier, et expliquez lui la situation en lui présentant vos excuses... s'il est enclin à ne pas déposer plainte en trouvant un terrain d'arrangement, vous aurez tout à y gagner : un casier judiciaire vierge.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

13/07/2009 20:57

Merci de votre réponse. Ayant eu affaire au pompiers ce soir là, mon identité est donc connu.
Heureusement, connaissant le maire il a décider de régler cette histoire à l'amiable et je paierais finalement les dégats, à savoir 2 miroirs (c'est ce qu'il y avait dans les cartons que j'ai mentionné). Deux miroirs ne doivent pas être très très chers, et puisque la facture sera partagée avec mon ami, je m'en tire assez bien.

Merci d'avoir accordé du temps pour me répondre

14/07/2009 03:22

Je vous en prie !

Et c'est la meilleure solution que vous avez choisie...
Tout le monde peut faire une bêtise, l'important c'est d'en assumer les conséquences, comme vous le faite...
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1428 avis

249 € Consulter