droit du conjoint - hypothèque maison

Publié le Vu 1735 fois 1 Par Bilou
17/07/2009 14:27

Bonjour,

Mon mari a monté une escroquerie et doit rembourser une très grosse somme. La partie civile a pris une hypothèque sur la maison et veut prendre la 1/2 part qui devrait me revenir puisque je n'avais connaissance de rien, c'est prouvé. A-t-elle le droit ?

Merci

17/07/2009 18:24

Etant donné que vous êtes apparement mariés, vous êtes solidaire des dettes de votre mari, cela n'a rien à voir avec votre culpabilité ou votre innocence concernant l'escroquerie...
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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