Le droit en matière de Pedo-Pornographie

Publié le 15/12/2015 Vu 965 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/12/2015 20:26

Bonjour à tous
Je fais actuellement des études de droit pénal et j'avoue avoir du mal à comprendre ce qui est puni en matière de pedo pornographie de manière concrète.
L'article 227-23 du code pénal me semble abstrait.

En résumé ; 3 choses sont condamnables : la détention de telles images ; la consultation habituelle de sites présentant de telles images et la diffusion de telles images

Ai je bien compris ou suis je dans le flou ? Merci de répondre de manière concrète

15/12/2015 20:39

"Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique"
soit filmer ou photographier

"Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter"
heberger sur un site web un tel contenu, vendre un tel contenu sous forme de dvd par exemple, acheter un K7 vidéo...

"Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit"
consulter un site internet présentant un tel contenu, même gratuit

15/12/2015 21:05

Merci pour les exemples car j'avais du mal à comprendre. Il n'y a pas d'autres fondements ?

J'ai un exercice de cas pratique dans lequel un individu a ouvert une image pedo-pornographique sur un site de discussion. Il n'a pas enregistré l'image et il ne consulte pas de sites présentant une telle image. Risque t il quelque-chose ?

De mon point de vue ; non étant donné qu'il ne l'a pas enregistré. Des avis ?

15/12/2015 21:23

habituellement s'oppose à ce que quelqu'un qui voit une telle image sur un forum qui n'en héberge pas en temps normal, soit condamné.
mais "détenir une telle image" fait que l'on peut être condamné car on détient l'image dans le cache de son navigateur.
il faut aller voir la jurisprudence pour savoir comment c'est interprété.

15/12/2015 21:29

D'accord donc dans le cas pratique c'est le paragraphe sur la consultation habituelle qui s'appliquerait ? (Et donc ici ça n'en est pas une)

15/12/2015 21:35

consulter habituellement
ou acquérir (de façon habituelle ou non)
ou détenir (de façon habituelle ou non)
est punissable.

on a bien l'image sur son disque dur quand on a consulté une page web contenant une image pédo pornographique, donc on est concerné par "détenir".
il faut donc voir si un tribunal considère qu'avoir une image dans le cache de son navigateur, donc sur son disque dur, est suffisant pour dire que l'on détient l'image.

15/12/2015 21:39

D'accord merci

15/12/2015 21:48

"L’article 121-3 alinéa 1 pose le principe suivant lequel :

« Il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre »"

on peut donc plaider que l'on ne savait pas que son navigateur sauve une copie de l'image sur son disque dur, donc que l'on avait pas l'intention de détenir l'image. quelqu'un qui fait un click droit, enregistrer sous, lui par contre, commet le délit.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.