droit d 'un prévenu pour communiquer avec un avocat

Publié le Vu 225 fois 1 Par mali78
27/11/2019 23:19

Bonjour,

Tout d'abord, je tiens a vous remercier pour la réponse rapide, mais je me suis mal exprimer, je n'ai pas l'habitude d'une telle situation. En fait, l'inspecteur que j'ai pu avoir au téléphone au moment de la garde a vu m'a dit que le délit s'appelle (aide au sejour) pour faux et usage de faux.
Il a fait des papiers d'identité apparemment, je ne sais pas comment, ou si c'est lui qui les a fait ou simplement acheter.
Quoi qu'il en soit est ce délit qui mérite de ne pas avoir de droit de communiquer avec un avocat pendant plus de 45 jours. Ni de droit de visite de son épouse et de ses enfants encore mineurs. Sachant qu'il est reconnu comme personne handicapée avec un traitement médical lourd
Merci pour votre réponse

cordialement .

Modérateur

28/11/2019 14:46

donc il ne s'agit d'une simple aide aux séjours de clandestion mais d'un délit de faux et d'usages de faux documents d'identité dont les sanctions sont:

Le délit de faux ou d’usage de faux est puni par une peine allant jusqu'à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Attention : Les sanctions sont aggravées si le document devait être délivré par l’administration publique tel qu’une fausse carte d’identité. Dans ce cas, vous risquez 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Le fait d'être handicapé et d'avoir un traitement médical ne modifient pas les délits reprochés à votre mari.

dans votre premier message, vous indiquez avoir pris un avocat pour le défendre, seul cet avocat peut répondre à votre question, cet avocat a du assister votre mari pour sa comparution devant le Juge des libertés et de la détention.

votre mari est-il la seule personne concernée par ce trafic de faux documents qui souvent se fait en appartenant à une bande organisée ?

le lien http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/la-vie-en-detention-10039/visiter-un-proche-en-prison-23448.html#2 indique:

vous souhaitez rendre visite à une personne prévenue:

Vous devez demander un permis de visite :

- au magistrat chargé de l’affaire en première instance : juge d’instruction/ procureur de la République après la clôture de l’enquête ;

- au procureur général de la cour d’appel en cas d’appel du jugement.

Les permis sont délivrés en priorité à la famille.

Le permis de visite reste valide même en cas de changement de l’autorité judiciaire. Le magistrat peut refuser d’accorder le permis de visite. Au bout d’un mois de détention provisoire, il ne peut refuser le permis aux membres de la famille que par une décision spéciale et motivée.

salutations

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