Durée intérêts légaux

Publié le 22/04/2024 Vu 849 fois 4 Par
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18/04/2024 16:19

Bonjour,

J'aimerais savoir si les intérêts légaux suite à une décision de justice peuvent courir au-delà de 5 ans si celle-ci est déjà en cours d'exécution ?

Merci par avance pour vos réponses.

Alex

18/04/2024 22:05

Bonjour,

Merci pour votre réponse mais j'ai déjà lu cet article qui indique qu'il y a bien une prescription des intérêts légaux si le créancier n'exécute pas la décision dans les 5 ans.

Ce n'est pas mon cas car la décision a été exécutée et je rembourse tous les mois une partie de ma dette ainsi que les intérêts.

Ma question est de savoir si ces intérêts s'arrêtent quand même 5 ans après la date du jugement ou si le fait que l'exécution est en cours ceux-ci continuent indéfiniement...

Merci d'avance pour vos réponses.

Alex

22/04/2024 13:40

Bonjour,

Je me permets de relancer pour savoir si l'un de vous pourrait me donner des précisions par rapport à mon cas décrit ci-dessus ?



Merci beaucoup

Alexandre

Superviseur

22/04/2024 14:33

Bienvenue sur LegaVox
Je dirais que les intérêts légaux ne s'arrêtent pas automatiquement au bout de cinq ans ; ils persistent tant que la dette n'est pas intégralement réglée ou n'est pas prescrite et que le créancier peut légalement réclamer le paiement



Si la dette est payée, les intérêts cessent de courir à la date du paiement. Si la dette est prescrite, le créancier ne peut plus réclamer ni le capital ni les intérêts.
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

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