Effacement automatique du casier judiciaire n°2?????

Publié le 30/04/2009 Vu 9371 fois 1 Par
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30/04/2009 10:00

Bonjour
J ai lu sur un site que pour passer l examen certificat de capacité de taxi, l administration demandé le b2
en tant que particulier nous avons acces uniquement pour le b3.
le b2 etant reservé aux administrations.

ma question est : ayant été condamné pour le derniere fois en 1996 pour divers larsins(j etais jeune), cela est il toujours inscrit sur mon b2, car j ai lu sur le net, que apres 4ans le b2 etait effacé automatiquement....
a defaut quelles demarches dois je faire?
merci

30/04/2009 23:33

cal, bonsoir

Contrairement à ce que tout le monde croit, l'effacement du B2 n'est pas automatique.

L'effacement du B2 n'est pas un droit, mais un coup de pouce ponctuel et exceptionnel, en fonction de vos antécédents et des faits qui y sont portés.
Afin que votre demande soit prise en compte, vous devrez démontrer que l'effacement de votre B2 est absolument nécessaire à votre carrière professionnelle, et que dans le cas contraire, cela vous porterait préjudice.
Le fait de venir avec des justificatifs d'embauche, ou promesse d'embauche est un plus.
Saisissez directement le juge d'application des peines, afin d'effectuer une demande d'effacement de votre "B2".

Pour info (notes empruntées à Cram67, policier de son état):
bulletin n°1 : il contient le maximum d'informations, il est le plus difficile à effacé, il n'est consultable uniquement par les magistrats (juge, procureur)
bulletin n°2 : il contient la majorité des faits jugés avec bcp d'informations, il n'est consultable que par les magistrats et certaines administrations telle que la police.
bulletin n°3 : il ne contient que les condamnations effectives pour délit ou crime, il contient le moins d'informations, et il est consultable par les personnes citées ci-dessus et par le titulaire du casier judiciaire comme indiqué par ardendu56.
Et vous avez un énième fichier, qui s'appelle la chaine pénale, qui est accessible uniquement aux magistrats, et qui contient toute votre historique judiciaire, que vous ayez été jugé, relaxé, victime, auteur, etc... mais on en parle jamais de celui là.

Bien à vous.

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