Certificat de cession antidaté

Publié le 23/10/2020 Vu 310 fois 4 Par
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23/10/2020 10:54

Bonjour,

Ma fille a revendu un véhicule à un ami de son mari, mais pour être sûre d'être payée elle a fait figuré la date du 30 octobre sur le certificat de cession de véhicule.

Son mari a tout de même laissé la voiture à l'acheteur, malheureusement celui-ci a eu un accident (sans domages corporels pour lui) avec le véhicule.

Que risque-t-elle pénalement ?

Merci pour votre réponse

23/10/2020 11:23

bonjour


Son mari a tout de même laissé la voiture à l'acheteur, malheureusement celui-ci a eu un accident (sans domages corporels pour lui) avec le véhicule.


L'acquéreur a-t-l assuré le véhicule?

votre assurance auto cesse le lendemain 0H00 du jour de la vente

23/10/2020 11:34

Non, l'acquéreur n'a pas assuré le véhicule. De plus, il était sous l'empire d'alcool lorsqu'il a percuté un motocycliste

Modérateur

23/10/2020 11:55

bonjour,

en résumé, à la date de l'accident, le véhicule était toujours la propriété de votre fille.

votre fille doit informer son assurance qu'elle a prêté son véhicule à une personne qui a eu un accident avec un tiers et qu'il était en état d'ivresse.

je ne vois pas en quoi d'antidater un certificat de cession de véhicule, donne l'assurance d'être payé.

pour être sur d'être payé, vous exigez de l'acheteur un chèque de banque (aves les précautions habituelles) ou en espèces dont le montant n'est pas limité entre particuliers.

salutations

23/10/2020 14:54

bonjour


De plus, il était sous l'empire d'alcool lorsqu'il a percuté un motocycliste


le motocyliste a-til été blessé? y a-t-il eu intervention de la police?

Comme le dit Youris déclaration d'accident à son assureur

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