Consultation FNAEG par OPJ

Publié le Vu 1225 fois 2 Par Stackdu30
25/11/2014 10:05

Bonjour,

Pouvez vous m'indiquer s'il vous plaît dans quelles conditions un Officier de Police Judiciaire peut consulter le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques ? Savez vous s'il y a une condition de temps ? Avez vous des références concernant ces conditions ? Merci d'avance.

25/11/2014 11:29

bjr,
réponses sur le site de la CNIL:

Qui peut consulter ce fichier ?

Les personnels habilités de la sous-direction de la police technique et scientifique de la Direction centrale de la police judiciaire, de la police nationale et ceux de la Gendarmerie nationale.
Les personnes affectées au service central de préservation des prélèvements biologiques.
Les agents spécialement habilités d’organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police ou de justice d’états étrangers dans les conditions prévues par l’article R.53-19-1 du code de procédure pénale.

Combien de temps sont conservées les informations ?

40 ans pour les personnes définitivement condamnées, les personnes décédées, les personnes disparues, pour les personnes ayant bénéficié d'une décision de classement sans suite, non lieu, relaxe ou acquittement pour trouble mental ainsi que les traces biologiques
25 ans pour les personnes mises en cause
25 ans pour les empreintes génétiques des ascendants ou descendants

25/11/2014 17:02

Bsr
la réponse recherchée était plus précise. J'aurais aimé savoir exactement si un OPJ pouvait consulter ce fichier à n'importe quel moment ou s'il fallait que la personne à prélever soit devant lui.

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