Convocation à la gendarmerie pour enquette

Publié le 17/07/2009 Vu 5662 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/07/2009 18:15

suite à une enquette sans dépot de plainte d'une personne à mon encontre, convocation par tél et déposition à la gendarmerie, suite à cette déposition elle se déplace à mon domicile distant de 30Km car elle ne croyait pas ma version des faits et avait peur que je dissimule ou falsifie certains doccuments qui ont été mis en saisie conservatoire l'ors de cette visite.
Question: la chose ést elle légale, n'y à t'il pas vice de procédure,ou vice de forme, ou d'incompétance du fais que leur démarche était ponctuelle et hors de leur zone de travail et que je n'etais pas convoqué pour la démarche entreprise, que cette saisie n'etait pas mendatée par un juge.
Merci de me répondre. Dernière modification : 15/07/2009

17/07/2009 18:22

Pour pouvoir vous répondre précisément, il faudrait que vous donniez plus de détails sur votre affaire.

Mais sachez déjà que la compétence d'un officier de police judiciaire ne se limite pas à sa seule commune, mais à l'ensemble du ressort du tribunal dont il dépend.
D'autre part, un OPJ peut procéder à des perquisitions, saisies etc.. et cela sans avis ou autorisation d'un juge. Si un juge intervient c'est uniquement dans le cadre d'une information judiciaire ce qui implique une commission rogatoire. En ce qui concerne des enquêtes en flagrant délit ou préliminaire, c'est l'OPJ qui est compétent pour les saisies, perquisitions, etc... sans avoir à demander une autorisation à un magistrat.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis