Exercice mariage forcé-responsabilité pénale des parents

Publié le 16/10/2016 Vu 941 fois 1 Par
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16/10/2016 01:34

Bonjour,

Je viens vers vous pour essayer d'avoir des réponses dans le cadre d'un exercice.

Pour faire simple, les parents d'une mineure font tout pour que leur fille de 17 ans se marie contre son gré avec une personne de 40 ans. On est donc en présence d'un cas de mariage forcé. J'ai fait des recherches et je trouve des articles dans le code civil et un article dans le code pénal sur le mariage forcé.

Dans mon cas la responsabilité pénale des parents peut elle être engagée ?
J'ai cet article qui prévoit et réprime mais j'ai un doute car il parle de déterminer la personne à quitter le territoire. Ce qui n'est pas mentionné dans mon thème.
Article 222-14-4 du CP :
Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Je comprend peut être mal l'article donc je viens vers vous.

Cordialement. Dernière modification : 16/10/2016

Superviseur

16/10/2016 07:57

Bonjour,

La responsabilité pénale des parents et autres intervenant à ce mariage forcé est engagée, vous avez bien trouvé la solution.

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