Accident de voiture - assurance - remboursement

Publié le 29/05/2017 Vu 698 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/05/2017 10:04

bonjour

j'ai eu un accident de voiture responsable en septembre 2016 - il n'y a pas de tiers ni de dépôt de plainte - j'ai été le seul blessé

les gendarmes ont laissé traîner le dossier et à l'heure qu'il est il n'a toujours pas été déposé au TGI

l'assurance m'a versé fin 2016 des dommages corporels

les gendarmes m'ont informé en avril 2017 - donc 7 mois après - d'un dépistage positif au thc

je suppose que l'assurance va me demander de rembourser : je suis de bonne foi mais insolvable

la question est : à qui la faute ?

est-ce que les gendarmes auraient dû informer de suite l'assurance du dépistage : car dans ce cas l'assurance n'aurait bien entendu jamais versé de dommages corporels -

est-ce la faute de l'assurance qui aurait dû attendre que le dossier soit déposé au TGI avant de procédér à tout règlement ?

merci de toute réponse

Modérateur

29/05/2017 11:49

bonjour,
le fait qu'une personne soit insolvable n'interdit pas à son créancier de lui réclamer le paiement de sa dette y compris devant un tribunal.
salutations

29/05/2017 11:56

merci Youris de votre réponse rapide mais ça ne répond pas à ma question :

- est-ce que les gendarmes auraient dû informer de suite l'assurance du dépistage : car dans ce cas l'assurance n'aurait bien entendu jamais versé de dommages corporels -

- est-ce la faute de l'assurance qui aurait dû attendre que le dossier soit déposé au TGI avant de procedér à tout règlement ?

en y pensant je me dis que c'est l'assurance qui aurait dû attendre un prononcé de jugement ou au moins attendre d'avoir un accès légal au dossier déposé au TGI - avant de verser des dommages

je suppose que la gendarmerie n'a pas le droit de divulguer des éléments du procès-verbal tant qu'il est en cours mais pour des questions d'assurance et de dédommagement - elle aurait pû -dû peut-être - avertir l'assurance

en tout état de cause l'assurance a été à plusieurs reprises en contact avec la gendarmerie

il faut croire qu'elle a décidé sans plus attendre de procéder à un dédommagement - ce qui donc - dans ce contexte - la place elle - en tort

oui ou non ?

merci de toute réponse

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