
Bonjours , mon mari est incarcéré depuis 8 moi en detention Provisoire. Il es passer devant le JLD ( juge des libertés et de la detention ) qui la placer sous contrôle judiciaire. Mais maleuresement le procureur a fait apel . Il passe en cours D'apel très bientôt j'aimerais savoir si en général la cour d'appel sui le plus souvent le procureur ou la JLD ??! Merci Dernière modification : 11/05/2016
Modérateur
bonjour,
l'avocat de votre mari serait plus à même de répondre à votre question.
SALUTATIONS
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