CONSULTATION DOSSIER JUDICIAIRE

Publié le 06/07/2009 Vu 3605 fois 1 Par
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03/07/2009 18:34

Bonjour
Je souhaiterais pouvoir consulter les archives de l'affaire de la disparition mystérieuse de ma soeur en 1987 à SALINS LES BAINS 39. Affaire Christine GAROT, née JACQUES ! Quelles sont les possiblités qui peuvent m'être offertes pour accéder et prendre connaissance du dossier qui a été établi ?
En vous remerciant par avance, veuillez je vous prie, accepter mes sincères salutations.

06/07/2009 13:15

Je n'ai pas de réponse certaine à votre requête, prenant en compte la date de disparition de votre soeur, 1987, antérieure à la loi renforçant les dispositions des disparitions inquiétantes de personnes.

Néanmoins, il est à noté que l'instruction d'une affaire est secrète. Je ne saurais trop vous conseiller de prendre attache avec un avocat spécialisé dans la disparition de personnes.

Avant toute autre démarche, adresser un courrier avec AR au parquet qui était en charge de cette affaire, en demandant l'accès à la procédure (le procureur a la possibilité de lever le secret de l'enquête).

Il faut aussi savoir, que vous avez la possibilité, suivant les conditions de disparition de votre soeur (qui doivent être inquiétantes), en tant que famille directe, de déposer une plainte directement auprès d'un juge d'instruction en vous portant partie civile, ce qui vous donnera l'accès à la procédure.

Ne connaissant pas les détails de la disparition, il faut rappeler qu'une personne majeure à le droit à la libre circulation et de couper les ponts avec la famille (sauf si charge de famille), sans avoir à rendre de comptes.

Afin de pouvoir mieux vous renseigner, il serait utile d'avoir connaissance des conditions de disparition de votre soeur, et surtout des détails qui rendrait cette disparition "inquiétante".
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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