Droit de la gendarmerie et procédure légale

Publié le 14/09/2016 Vu 1076 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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13/09/2016 20:00

Bonjour,

Mon fils de 16 ans a reçu un appel de la gendarmerie qui lui demandait de se présenter suite à une plainte pour violence en bande organisée.

Est'il normal, qu'étant mineur, la gendarmerie ne m'ait pas contacté moi, son représentant légal ? Une convocation écrite n'est elle pas obligatoire ? et les empreintes et les photos sont elles systématiques pour une simple audition ?

Merci. Dernière modification : 14/09/2016

Superviseur

14/09/2016 08:48

Bonjour,

A 16 ans, votre fils a atteint sa "majorité pénale" c'est à dire que, en cas d'infraction délictuelle, il encourt les même peines pénale qu'un adulte.

Cependant, rie n'interdit ç votre fils d'être accompagné de son avocat. Si vous, en tant que représentant légale sur le plan civil (plus sur le plan pénal) vous accompagnez votre fils, ce qui n'est pas interdit, vous ne pourrez pas assister à l'interrogatoire et ne serez pas admis dans la pièce où se déroulera l'audition alors que l'avocat, lui, y sera. De ce fait, vous ne pourrez pas intervenir lors de cette audition.

Pour les empreintes et le photos, c'est la procédure normale en matière d'enquête pour ce genre de délit. Donc rien à redire.

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