Faux et usage, escroquerie en bande organisée

Publié le Vu 3053 fois 1 Par papalagi
07/08/2009 11:13

Bonjour,

Plusieurs questions :
1/ contacté par la gendarmerie sur la route un jeudi matin à 08h45, le gendarme me signale verbalement une convocation pour être entendu à la brigade le lendemain vers 08h30 : ce délai de moins de 24 heures très court est-il normal, l'absence de toute convocation écrite l'est-elle également ?

2/ suite à cette audition à la brigade durant laquelle la garde à vue a duré 3 heures, le juge d'instruction m'a notifié ma mise en examen des chefs de faux et usage, ainsi qu'escroquerie en bande organisée, puis une ordonnance de contrôle judiciaire : notifié le 7 aout, je dois verser une caution de 41.900 EUR, dont 8.380 EUR dès le 31 aout, soit un peu plus de 3 semaines pour constituer une telle somme, le délai et le montant sont ils normaux ? Ensuite ce sera 16.760 EUR fin septembre et 16.760 EUR fin décembre.

3/ le contrôle judiciaire m'interdit de me rendre dans le local commercial de mon patron, mis en examen lui aussi(pour risque de concertation frauduleuse mais mon patron est absent). Le gros problème est qu'il s'agit d'une agence où les 2 salariés ont absolument besoin de ma présence, sans cela le fonctionnement s'en retrouverait très perturbé, voire même menacerait la survie de l'entreprise : un avocat pourrait-il argumenter cela et me permettre de me rendre à nouveau dans ce local commercial, d'autant que je n'ai aucune interdiction de gérer ou travailler ?

Cordialement

22/09/2009 08:52

Dans votre situation, si un juge d'instruction vous a notifié votre mise en examen, c'est qu'une information judiciaire était déjà ouverte avant votre convocation.

- une convocation verbale, via téléphone, est-elle légale ? oui a partir du moment où elle est notifiée via procès-verbal par l'officier de police judiciaire qui vous a convoqué.

- votre avocat peut-il intenter la modification de la l'interdiction de vous rendre dans un lieu précis ? Il peut toujours en faire la demande, mais elle a peu de chance d'aboutir, car le juge d'instruction, s'il a prit cette ordonnance, a une raison de le faire et est donc justifié. L'ordonnance du juge d'instruction peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention près le tribunal du ressort de votre affaire.

- la caution a été déterminée par le juge, et ce, au vu de l'affaire mais essentiellement de vos ressources, patrimoine, voir de l'escroquerie. Ce montant a du être estimé en fonction de votre patrimoine.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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