Faux et usage de faux

Publié le 07/12/2019 Vu 558 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/12/2019 23:21

Bonjour

Pour ne pas me payer à la hauteur des travaux que j'ai réalisé en sous-traitance, un maître d'ouvrage et un entrepreneur m'opposent un devis signé entre eux. Toutefois, ils ont faussé la surface réelle du bâtiment que j ai construit en la divisant par deux. Le devis est faussé et ils s'en prévalent contre moi.

Puis-je saisir la juridiction pénale au motif du faux et ensuite saisir la juridiction civile pour recouvrer ma créance.

PS : ils m'ont fait commencer le chantier sans contrat de sous-traitance en me disant qu'ils s'en occuperaient mais quand j'ai fini les travaux, je n'avais toujours pas de contrat. Je sais que je pourrai être payé grâce à l'infraction civile qu'est l'enrichissement injustifié mais j'aimerai aussi agir au pénal.

Merci d avance. Dernière modification : 07/12/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

07/12/2019 08:15

Bonjour,

Votre requête, si elle est recevable au pénal, relèvera ensuite du Tribunal de Commerce puisqu'il s'agit d'une action entre commerçants-artrisans-entreprneurs, etc.

Voyez un avocat spécialisé.

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