Mandat de dépôt pour mineur

Publié le 29/05/2019 Vu 3921 fois 6 Par
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01/05/2017 10:40

Bonjour,

J’aimerais avoir un éclairage sur la détention provisoire des mineurs : "En matière criminelle, pour les mineurs âgés de plus de 16 ans, la détention provisoire ne peut excéder un an. Elle peut exceptionnellement être renouvelée pour une durée de six mois, la durée totale de la détention ne devant cependant excéder deux ans."
Si Le crime a été commis à l'âge de 16 ans mais que le mineur atteint la majorité avant son procès, est-ce que la durée de la détention provisoire n'excédera quand même pas 2 ans et qu'il peut être mis en liberté avant son procès si celui-ci a lieu plus de 2 ans après le mandat de dépôt ou est-ce quand il atteint 18 ans, sa détention provisoire peut excéder les 2 ans ?
Si je ne suis pas claire, n'hésitez pas à me poser des questions ?

Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 01/05/2017

Superviseur

01/05/2017 10:50

Bonjour,

La détention provisoire dont vous faites mention, ne concerne donc que les mineurs. Le jour où cette personne atteint sa majorité, les dispositions relatives aux mineurs ne s'appliquent plus. Cela étant, il sera cependant jugé par la Cour d'Assises des mineurs, donc à huis clos.

Superviseur

01/05/2017 11:36

Il me semble que, si les homicides sont des crimes, tous les crimes ne sont pas forcément des homicides, ce qui est le cas des viols.

03/05/2017 07:35

Merci pour votre réponse très claire

31/12/2017 15:04

Up

28/05/2019 23:49

j'utilise ce fil car mon cas est similaire. ....Un adolescent de + de 17 ans mis en détention provisoire depuis 2ans , aujourd'hui majeur , y a t-il des textes de lois qui font que sa détention pourrait être prolongée , ou sortira t-il d'office dans 2 mois ? Son procès étant prévu pour 2020.

Merci

Superviseur

29/05/2019 06:02

Si à 17 ans un jeune est mineur sur le plan civil il est, en revanche, majeur, depuis ses 16 ans, sur le plan pénal, donc la détention provisoire limitée à 2 ans ne s'applique pas. Un jeune de 16 ans à 18 ans encourt les même peines pénale qu'un majeur. .

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