Nullité de cette garde à vue

Publié le Vu 237 fois 1 Par robin du bois
29/06/2019 12:04

Remise par inadvertance du document des droits du gardé à vue en fin de celle- ci ! Et bien-sûr retiré prestement des mains , ce document était à côté des 15 pages agraphées du procès-verbal de fin de garde à vue de durée 12 heures !

Cela à entraîné pour le gardé à vue une perte partielle de ses droits . car n'ayant pas entendu qu'il pouvait demander à partir ; il était donc pratiquement mystifié !!

Aussi cette personne agée récemment opérée à coeur ouvert a été obligée de rester assise pendant plus de deux heures malgré ses demandes de pouvoir faire circuler mieux sans sang ! La jeune policière a fait preuve d'abus de faiblesse .

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