obligation de presence de mon épouse

Publié le 30/06/2009 Vu 1236 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/06/2009 17:01

Dans une procédure de composition pénale à mon encontre pour exhibition sexuelle,le médiateur du procureur peut il exiger la présence de mon épouse?

30/06/2009 10:14

Un médiateur ne peut et ne possède pas le pouvoir de contraidre qui que ce soit à comparaitre devant lui.

Seuls disposent de ce pouvoir certains magistrats (juges, procureurs, ...) et les officiers de police judiciaire.

Par contre, il peut tout à fait convoquer les personnes qu'il jugera utile d'entendre. Si ces personnes de répondent pas à la convocation, il peut renvoyer le dossier au procureur qui pourra contraindre par la force publique une personne à se présenter devant lui.

Concernant votre infraction commise d'exhibition sexuelle, le fait de convoquer votre épouse, est certainement en votre faveur !
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.