[PÉNAL] Droit d'accès au dossier

Bonjour Maître,


Je suis actuellement constitué partie civile dans une affaire au pénal.
J'ai récemment demandé à mon avocat si il pouvait me transmettre le dossier dématérialisé que la juge lui avait envoyé, ce à quoi il m'a répondu que c'était "impossible" car "confidentiel en raison du secret de l'instruction".
Également, il m'a déclaré que les échanges entre lui et le juges étaient "confidentiels".

Or, après en avoir informé un ami, celui-ci m'a informé que les déclarations de mon avocat étaient incorrectes car n'étant pas simple plaignant mais constitué partie civile, j'avais un droit d'accès complet au dossier.
En faisant des recherches sur internet à ce propos, l'article 114 du Droit Pénal confirme bien les dires de mon ami.

Quels éléments ou conditions qui m'auraient échappés pourraient conduire mon avocat à limiter mon accès au dossier ? Est-ce une confusion de sa part ?

L'information est apparemment facilement vérifiable sur internet, je ne comprends donc pas bien quel intérêt mon avocat aurait à me refuser ces accès. À moins qu'un texte ou une condition m'échappe ?

Merci pour votre aide.


Bien cordialement,

Paul

Bonjour,

L’article 114 du code pénal n’existe pas.

L’article 114 du code de procédure pénale donne à la partie civile le droit d’obtenir une copie du dossier d’instruction. Elle doit à cette fin le demander par écrit et le juge peut s'opposer à cette demande par une ordonnance motivée, dont la partie civile peut interjeter appel devant le président de la chambre de l'instruction.

Tout ce que le juge peut communiquer à un avocat n’est pas forcément communiqué par écrit à la partie civile parce qu’il y a aussi le secret de l’instruction à protéger. L’avocat de la partie civile n’est pas tenu au secret de l’instruction mais il est tenu au secret professionnel ce qui peut lui imposer une certaine discrétion. Il est fort possible que le juge ait accepté de donner copie de pièces à l’avocat à la condition qu’il ne remette pas ces copies à son client. Le même article 114 du code pénal dispose ; «Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, celui-ci doit, le cas échéant, donner connaissance au juge d'instruction, par déclaration à son greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son client. »
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Merci pour votre retour.


Dans mon cas, il n'a même pas été question d'obtenir une réponse
puisqu'il m'a affirmé d'emblée que je ne pouvais pas accéder au dossier.
N'est-ce donc pas un peu maladroit, alors qu'il aurait pu me dire que
je pouvais faire une demande pour le consulter sur place ?
Le secret
de l'instruction ne lie pas la partie civile, et les échanges qui
relèvent de la procédure devraient m'être communiqués, non ?

Le problème est que le juge doit respecter le secret de l’instruction tout en laissant la partie civile, qui n’est pas liée par cette obligation, accéder au dossier. L’équilibre est difficile à trouver. Si vous estimez que l’avocat fait abusivement de la rétention d’information, vous n’avez d’autre ressource que changer d’avocat.

Par ailleurs, à force d’affirmer que la victime a des droits, on finit par oublier qu’elle n’est que partie civile alors qu’une procédure pénale oppose en premier lieu l’auteur de l’infraction au ministère public.
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