Plainte caf fraude procureur république

Publié le 03/11/2022 Vu 15088 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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31/07/2016 01:39

Bonjour,

J'ai reçu un courrier caf me disant porte plainte contre moi pour fraude api.
Ils ont porté plainte procureur république.
Dois-je prends un avocat ? Je suis sans ressources, chômage. Vais-je avoir un casier ? Je vais passer devant un juge ? Tribunal administratif ou lequel je ne connaît pas ?
J'ai peur ce la première fois je suis devant une plainte.

Merci à tous Dernière modification : 31/07/2016

Modérateur

31/07/2016 10:14

bonjour,
si la caf a déposé une plainte c'est que la procédure amiable pour récupérer cette somme a échoué et que la CAF peut prouver la fraude.
Contestez-vous cette fraude ?
Je pense que c'est le tribunal correctionnel qui est compétent en la matière ?
devant le tribunal correctionnel, l'avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
salutations

01/08/2016 01:08

Si je rembourse deja depuis 4 mois
Je pense qu a partir du montant de la dette il porte automatique ment plainte
Aide juridique? Je vais vour
Vs etes avocat?

Modérateur

01/08/2016 10:48

la caf porte plainte quand elle estime qu'il y a fraude, vous pouvez avoir perçu indûment une somme que vous devez rembourser, et dans ce cas la caf ne porte pas plainte.

01/08/2016 20:43

Mon compagnon avai meme adresse que moi il a déménagé a pa changé d adresse on a eu mem adresse d ou leur qualification fausse déclaration fraude

Modérateur

01/08/2016 20:45

dès que votre compagnon était parti, il fallait signaler le changement à la caf.
il est toujours indiqué que lorsque vous percevez des aides sociales, vous devez signaler tout changement de situation à l'organisme qui verse ses aides.

25/02/2018 10:57

Bonjour,
Puis-je vosu exposer à mon tour mon problème? Il ressemble
Voilà je pense avait commis une énorme erreur en ne déclarant pas mon conjoint à la CAF ni à Pole Emploi. Bien qu'il vive chez moi (au départ un ami que je dépannais) je voulais par la suite rester autonome financièrement et ne pas dépendre de lui (il est en cdi alors que je suis en interim ce qui aurait faussement joué sur mes ressources si je l'avais déclaré). Nous ne nous projettions pas et je refusais de prendre ce risque.
Donc dans cette optique d'indépendance de nos finances respectives je ne pensais pas à mal cela (ne changeant pas mon train de vie).
Je viens de recevoir un courrier de la caf qui va me contrôler le mois prochain et me demande pas mal de documents. Mon ami me verse une somme de 400 euros pour les frais de nourriture et autres, il n'a pas d'autre adresse, il est déclaré aux impôts chez moi "à titre gratuit"....
Comment dois-je réagir? J'aurais tendance à plaider la bonne foie et leur expliquer que nous ne nous projetions pas assez pour être considérés comme un couple mais est ce que cela risque d'emprier les choses?
Quelles vont être les conséquences auprès de pole emploi (partenaire caf)? Comment puis-je m'en prémunir?
Je panique completement, si on prend son salaire en compte et me demande de rembourser depuis deux ans je n'en ai pas les moyens, encore moins de payer une amande, surtout si les allocations sautent.....

Si vous avez des réponses constructives je suis preneuse.

25/02/2018 22:16

comment se fait le versement de 400 € ?

14/08/2018 14:58

Bonjour

Moi, c'est le contraire. La CAF a porté plainte contre moi pour fraude, malgré toutes mes déclarations, les enquêtes diligentées et autres.
Or, le tribunal administratif a rejeté la plainte de la Caf et ne retient pas la fraude. La plainte au pénal va t'elle se poursuivre? Mes droits seront-ils rétablis? Quels articles me reférencer pour connaître les suites?

Modérateur

14/08/2018 17:02

bonjour,
le tribunal a pu juger qu'il n'y avait pas fraude sur le plan pénal mais cela n'interdit pas à la caf d'agir sur le plan civil en particulier de vous demander par exemple le remboursement d'un indu.
qu'a dit le tribunal sur ce sujet ?
vous devez vous rapprocher de la caf pour connaître exactement votre situation avec cet organisme.
Salutations

03/11/2022 19:34

Bonjour

Moi j eu un contrôle le 8 septembre dernier parce qu il suspecte une vie commune parce que mon ex compagnon n’a pas fait les changements et recevez toujours le courrier chez moi mais il n habite pas avec moi j ai envoyer une attestation d hébergement à son adresse actuelle et là il a fais tous les changements d adresse donc ça devrait être bon mais je ne sais pas si pour eux ça le sera je suis séparée de lui depuis 2019 et je n ai toujours pas eu de nouvelles du contrôle ces très long je trouve pour avoir des nouvelles

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