quel est la sanction si je ne signe pas une remise à la loi sur un délit que je n'ai pas commis

Publié le 06/07/2023 Vu 1559 fois 4 Par
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02/02/2023 19:39

hier je suis allée à la gendarmerie pour signer une remise à la loi pour délit que j'aurais effectué sur mon fils à savoir 3 coups de poings et j'ai refusé de signer car je lui ai bien mis une claque et peut être un coup sur le bras! mais en aucuns cas j'ai mis 3 coups de poings! il s'avére que c'est moi la victime qui a reçu coups de pieds, des coups portés sur la tête et dos jambe fait tomber et m'a etranglé! j'aimerai savoir si je ne signe pas ce papier qu'est ce que j'encours auprés du tribunal ! sachant que c'est moi qui est mis en premier une claque car il m'a manqué de respect et se moquait de moi en plus je suis handicapée à 80% ! je suis un peu embarassée de signer ce papier qui soit disant me dégage de toute responsabilité d'aprés le gendarme qui m'a contacté ce matin! je ne sais pas quoi faire sachant que lui il a signé et moi pour le moment refusé de signer!

Superviseur

02/02/2023 20:19

BONSOIR et bienvenue,

(Les CGU de Legavox demandent le respect des formules de politesse).

Je suppose que vous évoquez un rappel à la loi ?
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Modérateur

18/06/2023 11:59

bonjour,

je suppose que c'est votre fils qui a déclaré, sur sa plainte que vous lui aviez donné 3 coups de poing.

y-a-t-il récidive ?

salutations

Superviseur

18/06/2023 12:05

Bonjour youris
Cela date un peu...
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06/07/2023 12:24

J'ai eu un collègue dans un cas similaire: c'est à dire il ne reconnaissait pas les faits qui lui étaient reprochées, et un rappel à la loi pouvait avoir un effet négatif devant le JAF qui semble en tenir compte.

C'est son avocat qui a signé, en mettant une mention qui de mémoire indiquait que son client ne reconnaissait pas les faits et demandait d'être jugé devant le tribunal. Je crois qu'il avait mis qqchose pour que cela ne fasse pas une signature "à la place" de son client.

L'avocat aurait expliqué qu'il n'y avait que deux options à la suite de cela pour le procureur: classer sans suite ou renvoyer l'affaire devant le tribunal. Le dossier étant vide de preuves il devait le classer sans suite.

Sauf qu'en pratique, il a été considéré par le procureur/son service que le rappel à la loi était validé et l'a inscrit sur le casier judiciaire.

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