SAISI COMPTE DU CONJOINT D'UN PREVENU

Publié le 04/11/2012 Vu 1355 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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04/11/2012 00:56

Bonsoir,

Mon père est en détention en attendant le jugement et une enquête est en cours concernant une affaire dans laquelle il aurait sois disant un petit rôle.

Nous avons eu une surprise de taille quand nous nous sommes rendues à la banque avec ma mère hier : nous sommes parti retirer de l'argent du compte épargne de ma mère, rémunéré avec ses salaires depuis son ouverture, qu'elle alimente petit à petit afin de pouvoir payer les impôts à la fin de l'année.

Arrivées à la banque, le directeur d'agence nous apprend que son compte à été saisi ( ce même compte épargne).

Nous sommes sous le choc car
- Ce compte est à ma mère, qui n'a strictement rien à voir avec l'instruction
- Cet argent provient de virement permanent de son compte courant à ce compte
- elle n'a reçu aucune lettre ou quoi que ce soit pour la prévenir d'une telle chose
- mes parents sont mariés sous le régime de séparation de biens.

Pouvez vous m'expliquez ce qu'il s'est passé? j'ai passé des heures à chercher dans quels cas on pouvait saisir le compte du conjoint du détenu, mais je n'ai rien trouvé de tel!

Merci

Modérateur

04/11/2012 09:50

bjr,
qu'en pense l'avocat de votre père ?
s'agit-il d'une saisie ou de comptes bloqués?
si votre père est en détention provisoire c'est que son rôle ne doit pas être si petit.
cdt

04/11/2012 15:23

L'avocat de mon père nous avait appelé pour nous dire " un compte de votre père à été saisi". Nous nous sommes dit que c'était normal de saisir son compte en banque. C'était il y a deux semaines.

Quand nous avons vu qu'en fait c'était le compte épargne de ma mère, nous en avons parlé à l'avocat : il n'en pense rien il se dit que ce soit être une sorte "d'erreur", qu'ils cherchaient un compte à saisir et qu'ils ont pris le premier compte alimenté trouvé.

Je ne comprend pas, personne n'a été prévenu, et l'avocat n'a pas l'air préoccupé ( que pense qu'il se dit que sa mission est de faire sortir mon père de cette affaire)

Je trouve cela très grave, on ne peut pas s'en prendre à quelque chose qui n'appartient pas au détenu!!!! Ma mère doit nous nourrir ma soeur et moi, nous avons une vie a mener des charges à payer! Comment peuvent t'il venir saisir l'argent de ma mère qui n'a rien a voir avec tout ça? Maintenant nous sommes sur nos gardes on ne sait plus quoi faire, on dirait que c'est la porte ouverte à un grand n'importe quoi et nous ne connaissons même pas nos droits dans cette histoire.

J'ai entedu parlé de saisie sur compte joint, ça à la limite ça me parait à peu près logique, mais jamais je n'ai entendu parlé de ça!! Merci de m'éclairer s'il vous plait!

Modérateur

04/11/2012 16:07

bjr,
si votre père et votre mère sont mariés sous un régime communautaire en principe tous les biens sont communs même si le compte est au nom de votre mère, l'argent qui est dessus est de l'argent commun.
mais j'ignore si cette saisie ou blocage est normal.
cdt

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