saisie d'un véhicule lors d'une perquise

Publié le 23/06/2009 Vu 2516 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/06/2009 14:34

bonjour, suite a l intervention des forces de polices ,a mon domicile, pour infraction a legislation sur les jeux, on ma saisit un vehicule qui ne m appartient pas; que faire?

15/06/2009 17:56

Ce sera lors de votre procès que le juge du siège prendra la décision de saisir définitivement ce véhicule ou de vous le restituer. Sachez que de plus en plus, la décision rendue est de ne pas restituer le véhicule mais de le saisir afin de le reverser au domaine public.
Ce qui est étonnant, c'est qu'un véhicule qui ne vous appartient pas, donc dont la carte grise n'est pas à votre nom ou celui de votre conjoint ou à un membre direct de votre famille, soit saisi !
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

23/06/2009 16:23

Cela fait toujours plaisir lorsque les personnes qui viennent demander de l'aide sur le forum ont la politesse d'adresser une petite réponse ...à ceux qui prennent de leur temps pour apporter des conseils, des éléments de réponse ou des explications...
MERCI PITCHOTA...
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis