Secret de l instruction brisé

Publié le Vu 948 fois 1 Par
03/05/2015 12:03

Bonjour, j ai été dénoncé ou plainte je ne sais pas pour des faits répréhensibles en rapport avec le canabis. Lors de mon audition libre à la gendarmerie j ai entendu un gendarme au téléphone avec là personne qui m à dénoncé ou qui a porté plainte et j ai entendu le gendarme l appeler par son nom de famille donc je sais qui est la source de l insttuction, je voudrais savoir si il y a rupture du secret de l instruction dans ce cas précis ? Merci de me répondre au plus vite.

03/05/2015 14:15

bjr,
pour qu'il y ait violation du secret de l'instruction, il faudrait qu'il y ait instruction ce qui ne semble pas être certain dans votre cas.
cdt

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.