Statut de mise en examen dans le cadre de l'article 116

Publié le Vu 1432 fois 2 Par mjpenal
20/04/2016 16:19

Bonjour,
Ma question concerne la mise en examen. Pour posséder ce statut, il faut qu'il y ait des indices concordants et permettant de prouver la culpabilité.
Cependant en dessous de l'article 116 du Code de Procédure pénale dans le 1. il est écrit Personne mise en examen: définition "Toute personne mise en cause par une plainte avec constitution de partie civile et contre laquelle le ministère public a requis nommément l'ouverture d'une information doit être considéré comme mise en examen au sens de l'article 116".
Ma question est la suivante: Peut on être mise en examen même en l'absence d'indices suffisamment nécéssaire, un coupable peut il être mise en examen dès lors qu'il existe une plainte avec constitution de partie civile et un réquisitoire introductif formé par le Procureur?
Merci de votre aide

22/04/2016 22:55

la phrase est à priori issue de https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007069219
où il s'agit de savoir si la personne est partie ou non.

je ne généraliserais pas à la question que vous vous posez.

23/04/2016 21:55

Article 113-1 du code de procédure pénale :
"Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté."
le statut de témoin assisté n'existait pas à l'époque de l'arret de la cour de cassation.
à ce jour, une personne visée dans un réquisitoire introductif contre laquelle il n'y a pas d'indice grave ou concordant sera témoin asisté et pas mis en examen à l'issue de l'audition par le juge d'instruction.

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