suite à déces par défenestration plainte posée pour abus de faibl

Publié le 27/02/2009 Vu 2151 fois 2 Par
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24/02/2009 19:07

suite au décès de mon papa par défenestration en présence de sa compagne une enquete a été instruite par la pj. après investigations cette dernière n ignorait pas les intentions de mon papa et a bénéficier dans les jours précédents son acte de virements bancaires importants de retraits et d une clause bénéficiaire d une assurance vie. c est également elle qui l a emmené sur les lieux de son geste fatal. j ai déposé plainte pour abus de faiblesse. depuis lors je n ai plus aucunes nouvelles ni du commissariat ( qui me dit avoir déposé le dossier au bureau du procureur de la république) ni du procureur de la république ( a qui j ai adressé un courrier ) qui ne semble pas posséder ce dossier. merci de m aiguiller afin que mon dossier avance. cordialement. MUSCILLO

24/02/2009 19:53

Sans rentrer dans les détails de votre affaires avec le peu d'éléments, sachez que vous pouvez demander, après un délai de six mois à compter de votre dépôt de plainte, par lettre recommandée avec accusé de réception, les décisions prises par le procureur de la République concernant votre plainte.
Mais armez vous d'un peu de patience, le procureur y répondera certainement, il y est obligé, mais comme en général ils sont débordés avec peu de moyens, il faut attendre !
Vous parlez d'assurance vie, sachez que toutes les assurances vie ont une close de non paiement en cas de suicide.
Ce qui est étonnant, sans vraiment connaitre les fais, si elle a amené votre père sur les lieux de son suicide en vue de cet acte, que les enquêteurs n'ont pas retenu de provocation au suicide ou de non assistance à personne en péril.
D'autre part, à vous de consulter un avocat, car si des virements ont été effectués par votre père, virements importants j'entends, au bénéfice de sa compagne, sans être marié ou pacsé, et que cela ai atteind votre droit à la succession, je pense qu'il y a matière à voir l'enquête sous un autre angle.
Si vous souhaitez en discuter, n'hésitez pas à me contacter en off.
Espère avoir répondu à vos attentes...
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

27/02/2009 21:50

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire.

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