
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
bonjour,
mon ami a été placé en détention provisoire et sur tous les documents relatifs a l'instruction et incarcération(ordonnances diverses, la date de naissance est erronée...
cela est-ce constitutif d'un vice de procèdure?
Merci pour vos réponses...
Modérateur
Bonjour, non , une simple erreur de "plume" sans conséquence sur la validité de la procédure...
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