vice de procèdure/de forme??

Publié le Vu 2119 fois 1 Par missmarple
05/01/2010 13:22

bonjour,

mon ami a été placé en détention provisoire et sur tous les documents relatifs a l'instruction et incarcération(ordonnances diverses, la date de naissance est erronée...

cela est-ce constitutif d'un vice de procèdure?

Merci pour vos réponses...

Modérateur

10/01/2010 17:40

Bonjour, non , une simple erreur de "plume" sans conséquence sur la validité de la procédure...

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