Vice de procédure (puis je en bénéficier)

Publié le 08/10/2018 Vu 471 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/10/2018 10:46

Bonjour,

Bonjour,
Je suis convoqué en janvier devant le tribunal correctionnel pour diverses infractions mais je viens de remarquer deux erreur dans la convocation que ma remis l opj.
La première est que j ai commis une tentative de vol et non pas un vol,hors dans la déclaration l opj a écrit non pas tentative mais vol (art311_4code pénal)..ensuite lors du control ou la police m a arrêté en possession de 1gr de cannabis ,il m ont fait le test salivaire dont j était positif,hors toujours sur la meme convocation l opj a écrit qu il résultait d un test sanguin(et non pas salivaire)..voilà je voulais savoir si ces deux erreurs pouvait donner un vice de procédure...Merci de vos réponses

Merci de vos réponses

Modérateur

08/10/2018 11:00

bonjour,
je ne crois pas que des erreurs dans une convocation devant un tribunal correctionnel puissent constituer des vices de procédures puisqu'il s'agit d'une simple convocation qui n'a pas la valeur d'un acte juridique.
devant le tribunal, vous pourrez indiquer ces 2 erreurs sur la convocation mais je ne crois pas que cela modifie le fonds de votre affaire.
vous pouvez demander l'avis d'un avocat.
salutations

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