Vice de procédure a la suite d'une GAV

Publié le 22/10/2021 Vu 428 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/10/2021 19:38

Bonjour,

J'ai été mis en GAV suite à une perquisition pour ne trouver aucun coupe-coupe et carabine à plombs rouillée et inutilisable, (liés à une dispute de voisinage). Celle-ci commence vers 19 h et s'achève le lendemain vers 11 h. Je suis convoqué au tribunal le 16/11/2021. L'OPJ m'a dit que mon casier judiciaire allait être créé suite à ma mis en GAV mais ni photos, ni empreintes n'ont été relevés pour une ouverture de casier judiciaire. Pour moi il y a vice de procédure... Je me trompe peut être ? Dernière modification : 22/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

22/10/2021 07:49

Bonjour,

Pas de question => pas de réponse à attendre.

Il n'est pas besoin de photos ou d'empreintes pour créer un casier judiciaire car tout le monde en possède un, même ceux qui n'ont jamais eu affaire à Dame Justice, seulement, ces derniers ont un casier vierge, c'est tout.

Pour le reste, c'est du domaine de votre avocat.

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