Vice de procédure a la suite d'une GAV

Question

1 message

21/10/2021 19:38

Bonjour,

J'ai été mis en GAV suite à une perquisition pour ne trouver aucun coupe-coupe et carabine à plombs rouillée et inutilisable, (liés à une dispute de voisinage). Celle-ci commence vers 19 h et s'achève le lendemain vers 11 h. Je suis convoqué au tribunal le 16/11/2021. L'OPJ m'a dit que mon casier judiciaire allait être créé suite à ma mis en GAV mais ni photos, ni empreintes n'ont été relevés pour une ouverture de casier judiciaire. Pour moi il y a vice de procédure... Je me trompe peut être ? Dernière modification : 22/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Tisuisse · Answer 1 · 22/10/2021

Superviseur

3753 messages

22/10/2021 07:49

Bonjour,

Pas de question => pas de réponse à attendre.

Il n'est pas besoin de photos ou d'empreintes pour créer un casier judiciaire car tout le monde en possède un, même ceux qui n'ont jamais eu affaire à Dame Justice, seulement, ces derniers ont un casier vierge, c'est tout.

Pour le reste, c'est du domaine de votre avocat.