conditions pour les perquisitions

Publié le Vu 1099 fois 1 Par perlita
06/09/2009 21:09

est til possible d avoir deux perquisitions dans le meme domicile?si oui à combien de temps d interval

12/09/2009 00:30

vous pouvez avoir autant de perquisitions que nécessaire.
en enquête flagrante : sans votre assentiment
en préliminaire : avec votre assentiment express, et si vous refusez, on saisi un juge qui nous délivre une commission rogatoire pour passer outre votre assentiment.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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