Une convocation pénale peut elle se faire par téléphone?

Publié le 31/01/2018 Vu 589 fois 2 Par
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29/01/2018 09:08

Bonjour,

Une convocation pénale sous contrainte de la force publique peut elle se faire par téléphone du jour au lendemain?

Merci d'avance.

30/01/2018 22:34

Bonsoir Jacques 22,
la question est de savoir ce que vous entendez par "convocation pénale". S'il s'agit d'une convocation par un service de Police ou de Gendarmerie, et que le Parquet dont il dépendent les ont autorisés à recourir à la comparution contrainte (art 78 du Code de Procédure Pénale), alors oui, la convocation peut revêtir la forme d'un appel téléphonique ou plus classiquement d'un courrier adressé à la personne.
Pour ce qui est des convocations en Justice, devant le Tribunal, pour y être jugé, une Convocation par Officier de POlice Judiciaire (COPJ) alors, non elle doit être notifiée en personne.
Finalement s'il s'agit d'un mandat d'amener ou de comparution c'est encore différent puisque ces pièces sont immédiatement executables, mais doivent également être notifiées.
Alors de quoi s'agit-il ?
Bon courage.

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