Définition du tapage selon le parquet

Publié le 27/08/2015 Vu 1042 fois 0 Par
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27/08/2015 14:02

Bonjour,
Le parquet prétend que tout bruit audible par autrui sans son autorisation est un tapage.
Or, ce n'est pas du tout ce que disent les Lois!
Donnez-vous raison au parquet?
Merci.

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