Demande de perquisition par police judiciaire

Publié le 24/03/2016 Vu 1707 fois 12 Par
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18/01/2016 10:54

Bonjour,
A deux reprises, la PJ m'a demandé si j'acceptais d’être perquisitionné, notamment pour savoir si j'avais des couteaux pour manger chez moi, ce qui me serait interdit!Or, bien évidemment j'ai des couteaux chez moi!!!
Ayant refusé, il n'y a pas eu de perquisition. Mais si j'avais accepté, la perquisition aurait-elle été légale?

Bonne journée.

16/03/2016 16:07

Bonjour,
le fait que la PJ requiert votre assentiment, il apparait que le cadre d'enquête soit en préliminaire (art 75 et suivants du CPP), car en flagrance (art 53 et suivants ) ou en commission rogatoire, il se seraient passés de votre assentiment.
Le fait de se faire opposer un refus de votre part, n'est pas un obstacle à la perquisition, car la PJ peut aviser le Parquet et qui saisira le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) , lequel autorisera la perquisition si les faits motivant la perquisition sont punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement.
Pour finir, évidemment que la perquisition aurait été légale si vous aviez donné votre assentiment .
Cordialement.

16/03/2016 16:45

Bonjour et merci pour votre réponse.
La PJ peut perquisitionner ainsi combien de temps après mon refus?
Bonne journée.

16/03/2016 18:24

Comme je vous l'ai indiqué, cela dépend des faits reprochés (peine d'au moins 5 ans d'emprisonnement encourue) et s'ils ont l'autorisation du JLD. Dans ce cas , ils peuvent revenir perquisitionner à n'importe quel moment de leur procédure (entre 06 h 30 et 21 h 00).
Cordialement

17/03/2016 09:55

Bonjour et merci pour votre réponse,

Mais combien d'années plus tard?
(En plus, ils le font aussi entre 22h et 6h!)

Bonne journée.

17/03/2016 17:55

Bonjour,
l'essence même de la perquisition étant la recherche d'éléments interessant l'enquête. Il m'apparait peu opportun qu'elle soit opèrée longtemps après la commission des faits, sauf dans des cas bien précis.
D'autre part, en droit commun (hors stups - bande organisée - terrorrisme ) , elle n'a jamais lieu en dehors des heures légales.
Cordialement.

18/03/2016 09:31

Bonjour et merci pour votre réponse,

Donc après plusieurs années et même mois , je ne risque plus rien!?
Comment peut-on reprocher d'avoir des couteaux de cuisine chez soi!!!!
Bonne journée.

18/03/2016 10:36

Bonjour,
haaa les déboires de Jacques22 avec les forces de l'ordre ! Je doute qu'il s'agisse uniquement de couteaux de cuisine...? Je serais curieux de connaitre les tenants et aboutissants de cette histoire... mais en même temps... cela ne me regarde pas ! et de plus... ne m'intéresse pas plus que ça ! Bon week-end à vous !

18/03/2016 11:44

ben faut croire que non! mais pas pour donner une réponse juridique utile!!!!
Une femme à la santé mentale douteuse selon moi m'accuse de me promener de par le monde avec un couteau de cuisine pour l'égorger et qu'elle voit à des milliers de kms tout comme elle m'entend à des milliers de kms et que je la dérange....
De même, elle m'accuse de me garer devant son garage qu'elle a transformé en logement et jeudi dernier elle a prétendu que les voitures qu'elle gare sur mon terrain privé après avoir défoncé le portail et ma voiture n'existaient pas puisque non seulement elle n'a jamais eu de voiture mais qu'en plus elle n'a pas le permis de conduire: pourtant j'ai plein de photos et vidéos qui prouvent le contraire!!! Mais la PJ préfère la croire plutôt que mes preuves!!!
Mais rassurez vous , le service municipal de l'urbanisme a porté plainte pénale contre ses constructions illégales construites sans son autorisation et même son refus, celui de la salubrité publique (et l'ARS) l'a contrainte à vider des bassins illégaux à moustiques tigres et celui de la propreté à ne plus jeter ses ordures, sinon chez moi, du moins sur les voies de circulation publique et celui de la police routière de ne plus se garer en infractions multiples devant mon entrée carrossable : mais vous allez sans doute prétendre que tous ces services sont aussi dérangés que moi contrairement à la PJ!!!

23/03/2016 20:14

Il est néanmoins curieux que la PJ vous donne par avance l'objet exact de la perquisition visée.

24/03/2016 09:41

Finalement je serais bien traité!?

24/03/2016 10:46

hormis un petit passage à tabac... les bonnes vieilles méthodes ont fait leurs preuves ! et il faut garder les fondamentaux ! mais on ne peut pas à proprement parler de mauvais traitement ?! ;-)

24/03/2016 11:22

s'il est prévu que d'agresser un handicapé est davantage réprimé, c'est parce que c'est une circonstance aggravante et non pas atténuante!!!! En effet, un handicapé souffre déjà, l'agresser rend encore plus insupportable ses douleurs!!!

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