Non dénonciation crime/délit

Publié le 21/03/2021 Vu 1573 fois 2 Par
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21/03/2021 00:52

Bonjour,

Je suis polcier municipal de métier, notamment en tant que jeune maitre chien (patrouille/désense). Il m'a été reproché d'intervenir sur un point de deal (via le concours de la police nationale à qui j'avais rapporté les faits) avec mon chien de service qui a clairement marqué le point de deal par trois fois, sans être formé ni l'un et l'autre, alors que j'étais en repos.

De ce fait, je me demande si, en tant que citoyen lambda qui sort son chien, est il possible de me reprocher le fait de fermer les yeux sur de tels agissements ? Est ce que mon employeur (mairie) peut me sanctionner pour cela ? Qui plus est lors de mon service, quand ce dernier m'impose de ne pas intervenir sur ce genre de faits ?

Merci d'avance. Dernière modification : 21/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

21/03/2021 11:16

Bonjour,

Merci de bien lire et répondre aux questions posées. Ma qualification n’a pas a entrer en jeu. Je parle de faits, pas de possibilité. Je sais quelles sont mes prérog’ ou pas.
Quand je demande l’heure, j’ai pas besoin de savoir la météo

21/03/2021 22:53

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032207673
"Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."

la non dénonciation d'un délit n'existe donc pas dans le code pénal.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574933/
"Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs."

vous n'êtes pas dans l'exercice de vos fonctions quand vous vous promenez, et il n'y a aucune sanction à ne pas donner avis au procureur.

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