Non dénonciation crime/délit

Publié le 21/03/2021 Vu 827 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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21/03/2021 00:52

Bonjour,

Je suis polcier municipal de métier, notamment en tant que jeune maitre chien (patrouille/désense). Il m'a été reproché d'intervenir sur un point de deal (via le concours de la police nationale à qui j'avais rapporté les faits) avec mon chien de service qui a clairement marqué le point de deal par trois fois, sans être formé ni l'un et l'autre, alors que j'étais en repos.

De ce fait, je me demande si, en tant que citoyen lambda qui sort son chien, est il possible de me reprocher le fait de fermer les yeux sur de tels agissements ? Est ce que mon employeur (mairie) peut me sanctionner pour cela ? Qui plus est lors de mon service, quand ce dernier m'impose de ne pas intervenir sur ce genre de faits ?

Merci d'avance. Dernière modification : 21/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

21/03/2021 10:53

Bonjour,

Comme vous n'êtes pas officier de police judiciaire, vous n'êtes pas habilité à intervenir. Il faut laisser faire la Police Nationale. Votre coopération avec la Police Nationale doit se faire conformément aux instructions que vous donne le maire.

21/03/2021 11:16

Bonjour,

Merci de bien lire et répondre aux questions posées. Ma qualification n’a pas a entrer en jeu. Je parle de faits, pas de possibilité. Je sais quelles sont mes prérog’ ou pas.
Quand je demande l’heure, j’ai pas besoin de savoir la météo

21/03/2021 12:10

Je pense avoir bien compris la question. Votre qualification entre bien en jeu parce que, si votre supérieur hiérarchique vous reproche une intervention, c'est pour être intervenu au-delà de ce que vous permet votre qualification.

Un citoyen lambda qui sort son chien a le devoir, en principe, de signaler les faits délicteux dont il a connaissance aux autorités compétentes. Il n'a rien d'autre à faire et, cela fait, on ne peut lui reprocher de fermer les yeux. Cependant un fonctionnaire reste subordonné à son administration, même en dehors de son temps de travail, ce qui le différencie des salariés du secteur privé. Vous n'êtes donc pas tout à fait un citoyen lambda.

Cela dit, est il possible de vous reprocher de fermer les yeux sur un trafic de substances illicites ? Non puisque vous n'avez pas fermé les yeux et que vous avez signalé l'existence de ce trafic.

Si l'on vous impose de ne pas intervenir sur ce genre de faits, vous n'intervenez pas. Vous exécutez les ordres qu'on vous donne. Si vous estimez que ces ordres sont manifestement illégaux, vous en informez le procureur.

Il est 12 h 09.

21/03/2021 22:53

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032207673
"Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."

la non dénonciation d'un délit n'existe donc pas dans le code pénal.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574933/
"Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs."

vous n'êtes pas dans l'exercice de vos fonctions quand vous vous promenez, et il n'y a aucune sanction à ne pas donner avis au procureur.

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