Fausse signature sur acte de cautionnement

Publié le 20/05/2020 Vu 561 fois 3 Par
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20/05/2020 13:03

Bonjour,

Ma mère vient de recevoir par courrier recommandé un commandement de payer 2 mois de loyer impayés pour l'appartement de ma soeur dont elle a été mise garante à son insu.

Au vu du contrat de cautionnement que l'agence lui a envoyé, c'est une imitation de signature faite par ma soeur (facilement prouvable par un graphologue).

A aucun moment, l'agence n'a vérifié l'identité de ma mère, ne serait-ce que par téléphone, ni sa solvabilité (car au moment de la signature du bail, elle ne touchait que 200€ de plus que le montant du loyer pour sa retraite).

Sur les conseils d'un avocat, nous avons tenté de porter plainte, pour dénoncer le faux et usage de faux. Mais l'agent de Police a refusé de prendre la plainte sous prétexte que nous demandions une curatelle pour ma mère et que celle-ci n'était pas capable de porter plainte par elle-même.

Quels sont les recours possibles contre l'agence si l'on ne peut pas porter plainte (dénoncer un vice de procédure ou un vice de forme, ou écrire directement au procureur de la République) ?

Par ailleurs, est-ce normal pour un agent de Police de refuser de prendre une plainte pour cette raison ? Ma mère se retrouve sans logement depuis un mois car elle ne peut pas assumer 2 loyers et est dans l'expectative d'un prochain recommandé de l'agence.

Merci par avance. Dernière modification : 20/05/2020 - par Emma T

Modérateur

20/05/2020 14:07

bonjour,

il appartient à votre mère de déposer une plainte contre votre soeur, juridiquement vous n'êtes pas concernée par ce litige entre votre soeur et votre mère.

quand votre mère sera placée sous tutelle, il appartiendra éventuellement à son tuteur d'agir.

par contre, il est possible d'agir contre l'agent immobilier qui a accepté un cautionnement disproportionné par rapport aux revenus de votre mère le jour ou elle se serait porté caution.

en effet , avant d'accepter votre mère comme personne caution, l'agence a du demander et recevoir des informations sur la situation de votre mère.

Il est en effet d’usage de faire remplir par la caution une fiche sur laquelle elle doit renseigner le créancier sur sa situation patrimoniale (revenus, patrimoine, dettes, charges etc.).

salutations

20/05/2020 14:23

Bonjour,
Ajoutons que l'acte de caution est soumis à des obligations de forme très strictes à peine de nullité. Un locataire ne peut simplement déclarer que sa mère se porte garante. S'il produit un acte de cautiondans les formes requises que la mère n'a pas signé, c'est un faux dont il responsable pénalement.

20/05/2020 15:37

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.

Concernant le cautionnement disproportionné, ma soeur a certainement fourni les derniers avis d'imposition de nos parents sans mentionner que notre père était décédé 5 mois plus tôt et que par conséquent, le montant des revenus de ma mère étaient nettement réduits (de 3000€ à 1100€). Donc effectivement, la situation financière de ma mère au moment de la signature du bail ne lui permettait pas de se porter garante.

Elle ira donc porter plainte seule contre ma soeur.

Merci pour vos conseils.

Cordialement

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