Garde à vue indigne !!

Publié le Vu 197 fois 0 Par robin du bois
03/07/2019 05:25

énoncé partiel des droits et non remise du document . est-ce une cause de nullité de l'enquête ?

Perquisition au domicile sans demande d'accord ? Faute ?

Mauvais traitements considéré comme abus de faiblesse sur personne âgée.

Tous ces griefs au cours d'une garde à vue de 12 heures !!

Merci de m'éclairer .

Cordialement .

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