Garde à vue qui me semble illégale

Publié le 23/02/2021 Vu 1058 fois 22 Par
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12/01/2021 20:00

Bonjour,

J'ai été mis en garde à vue le mois dernier suite à une plainte d'un client mécontent. La police m'a appelé le matin à 9 h pour me demander où je me trouvais, ils étaient devant mon domicile et il n'y avait personne, je leurs ai répondu que j'étais dans la rue mais trois numéros plus loin, chez mon amie chez qui je dors fréquemment. Ils sont arrivés immédiatement et m'ont demandé d'ouvrir le portail, ils sont rentrés et m'ont lu mes droits, dans la maison de mon amie, et m'ont signifié ma garde à vue. Ils ont procédé à une vérification d'identité de ma compagne qui n'a rien à voir dans cette histoire et qui est chez elle.

Dans quelles mesures la police a le droit de faire une intrusion dans un domicile qui n'est pas le mien, pour me mettre en garde à vue ? n'auraient'ils pas dû de me demander de sortir sur le trottoir pour me signifier mes droits ?

Merci de votre réponse. Dernière modification : 13/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

13/01/2021 09:05

Bonjour,

Mais si. Ils auraient même dû poser le tapis rouge, être en grande tenue de cérémonie, avec les gants blancs et la fanfare, être enrang, au garde-à-vous pour présenter les honneurs dus à votre rang.

Pour le rete, la garde à vue pour quel motif ? Ce n'est pas par hasard qu'ils sont venus, il y a bien une raison ? quelle est cette raison ? que vous repproche-t'on exactement ?

13/01/2021 09:23

On me reproche d’avoir piraté des logiciels.
Cordialement

13/01/2021 12:23

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...

Sans tapis rouge et grande tenue de cérémonie avec gants blancs et fanfare, dans un Etat de Droit chaque citoyen peut faire respecter ses Droits et je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat pénaliste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/01/2021 13:05

Bonjour,
Je ne demande pas de gants blanc,mais il me semble qu’il y a un problème de procédure qui peut me faire éviter une condamnation.
Merci pour le dossier
Cordialement

Superviseur

13/01/2021 13:28

N'y songez pas trop. De toute façon, seul le juge décidera mais si vous avez un bon avocat, ce dernier saura utilier les bons arguments pour limiter les sanctions.

13/01/2021 14:13

Mais qu'en savez-vous que le mis en garde à vue est coupable et qu'il devrait être sanctionné même si l'on pourrait considérer que son dernier message est quasiment un aveu...

Par ailleurs, une garde à vue peut être pratiquée illégalement comme l'indique le dossier et rendre l'enquête nulle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/01/2021 14:32

Il y a effectivement des faits qui me sont reprochés que je n’ai pas nié,mais si un avocat s’engouffre dans la nullité de la procédure suite à cette garde à vue litigieuse je pense me sortir de cette mauvaise passe .
Je ne suis pas ici pour passer pour un innocent,j’ai simplement posé une question de droit.
Cordialement

Superviseur

13/01/2021 14:32

Ce sera à son avocat de soulever cette nullité. Au vu des infos qui nous sont données on ne peut rien présager.

13/01/2021 14:47

On ne présage de rien ni que la garde à vue a été légalement effectuée ni qu'il y aura condamnation ou pas mais sur un forum juridique il est normal essayer de fournir des informations demandées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/01/2021 15:17

Je pense de toute manière que la procédure a été écornée par mon arrestation chez mon amie avec intrusion dans son pavillon sans mandats et surtout son contrôle d’identité ,pendant ma garde à vue on a vraiment insisté pour me faire dire que je vivait à temps plein chez elle,j’ai simplement répondu que mon domicile fiscal était 5 numéro plus loins et que je ne vivait pas ici ,cela les mettait dans l’embarras mais à aucun moment je n’ai soulevé ce point de droit embarrassant pour la procédure

Superviseur

13/01/2021 15:27

Je vous ai donné un conseil mais vous semblez ne pas vouloir le suivre : voyez ça avec votre avocat.

13/01/2021 15:36

Tout dépend aussi du P-V de garde à vue que vous avez signé...

Personnellement, je ne vous aurais pas dit de ne pas songer à invoquer le vice de procédure après avoir utilisé un ton sarcastique sur la tenue des policiers mais je vous ai conseillé aussi de vous rapprocher d'un avocat pénaliste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/01/2021 16:07

Je comprends, et ne suis pas offusqué par vos propos ,je ne suis pas une blanche colombe

13/01/2021 16:46

bonjour

je comprends que vous voulez utiliser le fait que la police vous a arrété chez votre copine ,ou ailleurs que chez vous, pour démontrer un vice de procédure et ainsi échapper à une éventuelle condamnation...

si la procédure a bien été respectée (voir ci dessous) je ne lis nulle part qu'il faut un lieu précis pour arreter quelqu'un

on arrete quelqu'un chez lui, chez ses parents ,au travail ,dans le métro ...je ne pense pas que ce soit un argument pour vice de procédure...ou donnez nous le texte de loi

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14837#:

ps :et si vous ne vouliez pas sortir de chez votre copine, la police allait attendre des heures des jours que vous sortiez?

13/01/2021 17:01

Le dossier que j'ai proposé fournit des précisions importantes à ce sujet et tout dépend du mandat dont disposait la police puisque, apparemment il n'y avait pas eu de convocation préalable mais il me paraît qu'une telle affaire ne peut pas être traitée sur un forum sans en connaître les détails...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/01/2021 17:06

tout à fait ......l'avocat est nécessaire

13/01/2021 17:11

Je propose ces dispositions du code de procédure pénale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/01/2021 17:15

on y lit aussi :

Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu.

13/01/2021 17:19

Donc, comme je l'ai indiqué tout dépend du mandat dont disposait les policiers mais cela ne peut pas se faire systématiquement sans la décision écrite d'un Juge...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/02/2021 22:21

Bonsoir, je vous invite effectivement à prendre contact avec un avocat. D’ailleurs au cours de cette gav avez vous été assisté d’un avocat même commis d’office ? Vous a t on informé du droit de garder le silence ? Enfin, je vous invite à demander une copie intégrale de votre dossier auprès du Procureur ou du juge afin de vérifier quels élément ont motivé cette gav. Bien cordialement.

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